1. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ET CONDITIONS DE PARTICIPATION :
La Société éditrice de Mediapart, SAS au capital de 24 864.88 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 631 932, dont le siège social est situé 127 avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, ci-après la « Société Organisatrice », organise dans le cadre de la campagne de don pour le film Sarkozy-Kadhafi un tirage au sort gratuit et sans obligation d'achat intitulé ci-après le « Jeu ».
1.2 Le Jeu est ouvert à toute personne ayant fait un don pour la campagne de don pour le film Sarkozy-Kadhafi, résidant en France métropolitaine et disposant d’un accès à Internet, à l'exception des employés de la Société Organisatrice, de tout prestataire, et de toute personne ayant un lien direct ou indirect avec le Jeu ainsi que des membres de leur famille (ci-après le « Participant »).
Tout Participant âgé de moins de 18 ans doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L'Organisateur se réserve le droit de demander aux Participants de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout Participant ou gagnant en l'absence de justification de cette autorisation.
Dans tous les cas, le Participant devra posséder une adresse e-mail valable.
2. DATES DU JEU Le Jeu débutera le 15 avril 2024 à 10h pour se terminer le 15 mai 2024 à 23h59 heure de Paris.
3. MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 La participation au Jeu est conditionnée à faire un don sur la page https://www.mediapart.fr/don-film-sarkozy-kadhafi. Toute participation doit se faire via la page de don https://www.mediapart.fr/don-film-sarkozy-kadhafi, à l’exclusion de tout autre moyen, notamment toute participation par voie postale est exclue. Pendant sa durée, le Jeu sera annoncé sur la page de don https://www.mediapart.fr/don-film-sarkozy-kadhafi. pour jouer, chaque personne, ci-après « Participant » devra, durant la période visée à l’article 2 ci-dessus, faire un don sur cette page et remplir le formulaire de coordonnées, il/elle sera fera alors d'office partie du tirage au sort.
3.2. Inscription et règle du Jeu Le Jeu est un tirage au sort. Pour participer au Jeu, il faut : - avoir fait un don pour soutenir le film Sarkozy-Kadhafi sur la page https://www.mediapart.fr/don-film-sarkozy-kadhafi - avoir rempli le formulaire en renseignant obligatoirement les champs (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale). La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait du manquement par le Participant aux règles susvisées. A la fin du Jeu, un tirage au sort sera réalisé parmi les Participants par un programme informatique déterminant les gagnants de façon aléatoire, sous la responsabilité de la Société Organisatrice. Seuls les Participants éligibles qui auront pu valider le formulaire pourront participer au tirage au sort. Il désignera 30 gagnants.
3.3 L’ensemble des informations requises par la Société Organisatrice dans le formulaire d'inscription doivent être fournies par le Participant. En conséquence, les inscriptions ou participations incomplètes, erronées, contrefaites ou falsifiées ne pourront être prises en considération et entraîneront la disqualification du Participant et/ou du gagnant. La Société se réserve également le droit d'annuler la participation de quiconque aurait présenté plusieurs formulaires de participation sous différentes identités ou en fournissant des renseignements inexacts. Le Participant autorise toutes vérifications concernant son identité. En tout état de cause, même après l’inscription d’un Participant, la Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment, de supprimer la participation d’un Participant ne respectant pas le présent règlement. En cas d'incident technique empêchant le Participant de jouer ou altérant les informations transmises par le Participant, et cela pour quelque raison que ce soit, la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du préjudice qui en découlerait pour les Participants.
3.4 Un Participant ne peut participer qu’une fois au Jeu. Par "Participant", il faut entendre les personnes portant les mêmes noms et possédant la même adresse électronique. En cas de participations multiples, seule la première sera prise en considération. Il est rigoureusement interdit d’utiliser des systèmes de participation automatique. Il ne sera attribué qu'un seul prix par Participant pendant toute la durée du Jeu.
3.5 Les frais engagés pour la participation au Jeu seront remboursés par la Société Organisatrice par virement sur la base forfaitaire de 0,25€ TTC correspondant aux frais de communication occasionnés pour participer au Jeu (accès à l’application et envoi du formulaire). Les demandes de remboursement devront exclusivement être adressées à l’adresse suivante : Société éditrice de Mediapart – Service communication – 127 avenue Ledru-Rollin – 75011 Paris au plus tard un mois après la participation. Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Afin de bénéficier du remboursement de sa participation, le Participant devra joindre à sa demande :
- Nom, Prénom, adresse postale et adresse électronique ;
- le nom du jeu auquel il a participé ;
- une photocopie de sa carte d'identité ;
- la date et l'heure de sa participation;
- une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès dès sa disponibilité. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Le nombre de remboursements par Participant est limité au nombre maximum de participations autorisées visé à l’article 3.4.
Toute demande incomplète ou hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne sera pas traitée. Le timbre servant à acheminer la demande de remboursement peut également être remboursé, sur la base du prix d’un timbre au tarif lent en vigueur, sous réserve de le demander expressément dans la demande de remboursement.
Les Participants accédant au Jeu sur une base gratuite ou forfaitaire (titulaires d'un abonnement avec accès non facturé à la minute de connexion) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier.
4. DOTATIONS
4.1 Selon les modalités prévues à l’article
4.2 du présent règlement, le prix suivant sera attribué aux 30 gagnants : un tour en bus à Paris et à Neuilly sur les lieux de l’affaire Sarkozy-Kadhafi d'une valeur unitaire de 34,5€.
4.2 Le prix est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne. Si le gagnant est mineur, le prix sera remis à la personne ayant l’autorité parentale ou la tutelle du mineur.
Le gagnant sera informé par un e-mail l’invitant à confirmer à la Société Organisatrice ses nom, prénom et adresse postale. Sous réserve d’avoir reçu ces informations complètes dans les 15 jours suivant l’envoi de l’e-mail au plus tard, la Société Organisatrice enverra le lot au gagnant à l’adresse indiquée.
À défaut d’avoir reçu ces informations complètes dans les délais précités, les gagnants ne pourront plus bénéficier du prix.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous vols et pertes du prix et (ou) des retards lors de son acheminement ou sa remise ou de sa destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. En cas de retour d’un prix pour cause d'adresse erronée et/ou changement d'adresse ou pour tout autre cas fortuit, aucune réclamation ne sera admise à ce sujet.
Le prix est accepté tel qu'il est annoncé. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à l’Organisateur. Aucun remplacement, équivalent financier ou contrepartie financière du gain ne pourra être demandé.
4.3 La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de problèmes liés à ses fournisseurs, de modifier et/ou remplacer le prix par des produits au moins équivalents en termes de caractéristiques à ceux visualisés sur les supports de promotion du Jeu, sans que le gagnant ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Dans le cas où la remise du prix serait impossible, le gagnant sera averti par la Société Organisatrice par courriel pour convenir des modalités de récupération du prix.
5. INFORMATIONS GÉNÉRALES
5.1 Le simple fait de participer au Jeu implique l'acceptation pure et simple sans restriction ni réserve du présent règlement. La Société Organisatrice tranchera en dernier ressort toute contestation. Les contestations ne seront plus recevables au-delà d’un délai d'un mois à compter de la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
5.2 La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure) ainsi que tout autre événement considéré par elle comme rendant impossible l'exécution du Jeu dans les conditions initialement prévues, le Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement et d’indisponibilité du réseau Internet, de défaillance technique rendant indisponible le Jeu, d'interruption des communications téléphoniques, empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l'ordinateur du Participant ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute données, des conséquences de tout virus, anomalie, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
5.3. Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte, ni être échangées à la demande des gagnants. L'Organisateur ne se substitue pas au vendeur initial de ces prix ; en conséquence, les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de l’Organisateur en ce qui concerne les prix, notamment leur état, leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession ou l'utilisation du ou des prix.
5.4 Le Participant, s'il est gagnant, autorise la Société Organisatrice du Jeu à utiliser à titre indicatif, son nom et prénom sans restriction ni réserve et sans que cela lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l'attribution de son prix.
5.5 Le Participant est informé que les informations recueillies dans le formulaire de participation au Jeu sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société Editrice de Mediapart pour le traitement de sa participation au Jeu. La base légale du traitement est le consentement. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Service abonnés, service marketing de Mediapart. Les données sont conservées pendant 1 an. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter dpo@mediapart.fr Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
5.6 La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout Participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du Jeu. Tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un Participant entraînera la nullité de son acte de participation. . Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.
5.7 Le règlement du Jeu peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite adressée à MEDIAPART – Service juridique – 127 avenue Ledru-Rollin Paris et est également consultable sur la page du don https://www.mediapart.fr/don-film-sarkozy-kadhafi Les frais de timbres afférents seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite jointe à la demande de communication du règlement.
5.8 Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la Société Organisatrice, dans le respect des conditions énoncées, et publié en ligne sur la page du don https://www.mediapart.fr/don-film-sarkozy-kadhafi
5.9 Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire. Le site est accessible depuis de nombreux pays dans le monde dont la France. Chacun de ces pays pouvant avoir des lois qui diffèrent des lois françaises, les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. À défaut d’accord amiable, les Participants pourront saisir le tribunal judiciaire de Paris.